Compte-rendu du Conseil municipal du jeudi 1er juillet

Création d’un poste d’agent de police municipale à TNC

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve la création d’un emploi d’agent de police municipale à temps non complet, soit 17,5h /35ème) à compter du 01/10/2021. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale. Le Conseil municipal approuve aussi la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Approbation de la convention de mise en commun d’agents de police municipale et de leurs équipements

Le Conseil municipal approuve la convention de mise en commun d’agents de police municipale et de leurs équipements avec les communes d’Aiguefonde et d’Aussillon.

Autorisation à ester en justice et désignation d’un avocat – affaire Amblard c/ commune de Payrin-Augmontel

Considérant qu’il est nécessaire pour préserver les intérêts de la commune que Monsieur le Maire puisse ester en justice et défendre les intérêts de la commune et considérant qu’il est nécessaire pour la commune de s’attacher les services d’un avocat, après en avoir délibéré, Monsieur le Maire est autorisé à ester en justice et défendre les intérêts de la commune dans le cadre de l’instance enregistrée sous le numéro 2101060 devant le Tribunal Administratif de Toulouse, en première instance et éventuellement en appel, que l’appel soit interjeté par le demandeur ou par la commune. Maître Antonin HUDRISIER, avocat au barreau d’Albi, est désigné pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance. Le Maire est autorisé à signer tous les actes nécessaires en ceux compris les conventions d’honoraires.

Modalités de versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide d’accorder les IHTS aux emplois des filières suivantes : administrative, technique, sportive, médico-sociale, police.

Adhésion au dispositif de regroupement des Certificats d’Économies d’Energie du Syndicat Départemental des Énergies du Tarn (SDET) Quatrième période

Le Conseil municipal, après examen, décide d’approuver la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter la Convention entre le SDET et la Commune d’adhésion au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, ainsi que toutes pièces à venir.

Instauration du dispositif « Permis de Louer »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, sollicite la Communauté d’Agglomération de Castres Mazamet pour la mise en œuvre du dispositif du permis de louer sous la forme d’autorisation préalable de mise en location d’un logement en application de la règlementation en vigueur pour en assurer le suivi, dans le périmètre défini dans le plan annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces et documents nécessaires à l’exécution du dispositif du « permis de louer ».

Acquisition /cession de parcelles non bâties rue du Mas – chemin de Bel air

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal l’opportunité de régulariser l’emprise du chemin de Bel air et de la rue du mas à Rigautou en procédant à un échange avec madame Nicole TREMOULET. Le Conseil municipal, après examen, approuve la convention ainsi que les projets d’acquisition et de cession, donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour procéder à toutes les formalités, et signer tout document nécessaire à l’accomplissement de cette vente et acquisition.

Convention avec la Ligue Nationale Contre le Cancer pour la création d’espaces sans tabac

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la mise en place d’espaces sans tabac sur les lieux publics ci-dessous :

 • Aux abords des établissements scolaires : au droit du groupe scolaire La Naure situé allée André Caville et au droit de l’école privée La Salvetat située au 26, La Salvetat

 • Au droit du centre multi-associatif situé 22 avenue de Payrin

 • Aux abords des aires de jeux

• Aux abords des équipements sportifs : au droit du gymnase, du stade de football, des tennis et du terrain multisport situés allée André Caville

Tarifs des droits de place

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve les tarifs des droits de place ci-après :

 • véhicule aménagé (jusqu’à 8ml) : produits alimentaires et confectionnés (sandwiches, plats à emporter, pizzas…) forfait par an : 240 €

• vente ou livraison outillage par jour 80.00 €

Transfert des biens de section – parcelle n° A6 La Pouzencarié

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte de mettre en œuvre la procédure de communalisation des biens de sections et demande à Mme la Préfète de procéder au transfert des biens de section de la Pouzencarié – parcelle n°6 section A pour 15 a 49 ca.

Tirage au sort Jurés d’assises

Conformément à la loi, il a été procédé au tirage au sort annuel de 6 Jurés d’assises.