Compte rendu du Conseil municipal du lundi 15 avril 2024

Décision portant sur l’ouverture d’une d’une ligne de trésorerie à taux variable

Le Maire de Payrin- Augmontel, considérant la nécessité de recourir à une ouverture de crédit en vue de gérer les décalages de trésorerie, décide de l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 200 000 Euros. La présente décision fera l’objet d’un compte rendu à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Décision relative au plan de financement des travaux de rénovation énergétique de la crèche « los pitchounets »

Considérant les travaux de rénovation énergétique de la Crèche Los Pitchounets :

  • Fourniture et pose de volets roulants aluminium :                  5 046.00 € H.T.
  • Installation de 6 unités de climatisation :                             16 081.60 € H.T.

Le Maire de Payrin-Augmontel décide de solliciter auprès de la Communauté d’agglomération de CASTRES-MAZAMET un fonds de concours au titre de la cohésion territoriale 2023 d’un montant de 10 000 €. La présente décision fera l’objet d’un compte rendu à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Décision relative au plan de financement de la Réhabilitation de la Place de la Pouzencarié – renaturation et création d’un parking drainant

Le Maire de Payrin-Augmontel, considérant les travaux de réhabilitation de la place de la Pouzencarié, qui comprend une renaturation et la création d’un parking drainant afin d’assurer la perméabilité des sols, pour un montant de 170 000 Euros, décide de solliciter les aides les plus larges qu’il sera possible d’obtenir auprès de l’Agence de l’Eau ADOUR GARONNE et de l’Etat au titre du Fonds Vert. La présente décision fera l’objet d’un compte rendu à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil municipal.

Délibération approuvant le compte de gestion – budget principal et annexe

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le compte de gestion du trésorier municipal pour l’exercice 2023 budget principal et annexes. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

 Budget principal

BUDGET PRINCIPALFONCTIONNEMENTINVESTISSEMENT
Recettes1 494 156.95111 696.07
Dépenses 1 321 266.63830 080.20
Résultat exercice172 890.32-718 384.13
Excédent ou déficit antérieur ( n-1 )164 409.51381 260.20
Résultat cumulé ( n + n-1 )337 299.83-337 123.93

Budget annexe photovoltaïque

BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUEEXPLOITATIONINVESTISSEMENT
Recettes15 696.084 752.54
Dépenses32 306.401 957.81
Résultat exercice-16 620.322 794.73
Excédent ou déficit antérieur ( n-1 )25 118.8616 447.42
Résultat cumulé ( n + n-1 )8 498.5419 242.15

Le Conseil municipal réuni sous la présidence de Mme Odile CABROL, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2023 dressé par Monsieur Christophe MOUNIE, Maire de Payrin-Augmontel, lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, Budget principal et budget annexe Production d’énergie photovoltaïque ; constate pour la comptabilité principale et annexe les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fond de roulement du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ; reconnaît la sincérité des restes à réaliser ; vote et arrête les résultats définitifs.

Budget primitif 2024 – budget principal

Le Budget Primitif 2024 s’équilibre en section de fonctionnement à 1 550 860 €, en section d’investissement 1 220 124 €, et intègre une reprise des résultats n-1 :

Résultat de fonctionnement N-1 
A Résultat de l’exercice 
Excédent +           172 890,32  
Déficit – 
B Résultats antérieurs reportés (002) 
Excédent +           164 409,51  
Déficit – 
C/ Résultat à affecter = A + B (hors reste à Réaliser)           337 299,83  
  D Solde d’exécution d’investissement N-1 
D 001 (besoin de financement) –           337 123,93  
R 001 (excédent de financement) + 
E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1 
Besoin de financement – 
Excédent de financement +              56 244,00  
Besoin de financement = F = D + E           280 879,93  
  
AFFECTATION DU RESULTAT 
R 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé           280 879,93  
R 001 (excédent de financement)             56 419,90  
  

La section de Fonctionnement permet de dégager 152 000 €, ce qui correspond à un autofinancement net de 102 000 € après amortissement des emprunts (50 000 €).

D’un volume général de 1 220 124 euros, la section d’investissement, reprend le besoin de financement n-1 pour 337 124 € et comprend les opérations suivantes :

Opérations financières50 000 €
Matériel divers (matériel roulant, mobilier, signalisation…)   93 760 €
Aménagement voirie (La Pouzencarié, goudronnage…)277 000 €
Valorisation énergétique bâtiments diversParking voirie – extérieurs Espace Payrinol177 000 € 154 000 €
Environnement – Espaces verts   55 000 €
Eclairage public / stades  76 240 € 

L’ensemble des dépenses d’investissement est financé de la manière suivante :

Excédent de fonctionnement capitalisé280 880 €
Virement de la section fonctionnement152 000 €
Taxe d’aménagement et FCTVA128 000 €
Subventions d’investissement659 244 €
    

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2024 tel qu’il est présenté ; prend l’engagement au nom de la Commune d’inscrire en priorité chaque année, en dépenses obligatoires à son Budget, les sommes nécessaires au remboursement des échéances et de créer et de mettre en recouvrement en tant que besoin les impositions nécessaires pour assurer le paiement des échéances.

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DIRECTE LOCALE POUR 2024

Le Conseil municipal, décide de fixer pour 2024 les taux de fiscalité de la Taxe Foncière Bâtie (TFB), Taxe Foncière non Bâtie (TFNB) et Taxe d’Habitation (TH). Dès que l’état de notification des bases d’imposition pour 2024 (état 1259) sera communiqué à la commune, il sera dûment complété et transmis à la Préfecture conformément à la décision de fixation des taux ; de fixer les taux de fiscalité directe pour 2024 comme suit :

– Taxe foncière sur les propriétés bâties : 53.94 % ;

– Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 89.97 %.

– Taxe d’Habitation : 8,58 %

BUDGET PRIMITIF 2023 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Le Conseil municipal, sur proposition de monsieur le Maire, vu le Budget primitif 2024, décide d’accorder des subventions de fonctionnement à certaines associations :

 ASSOCIATIONS 2023 2024
 Versé Proposé
3ème âge – feuilles d’Automne 550 550
C.A.P.S. – Cross- 1 200 1 200
OCCE81 (voyage école) 3 750 3 750
C.O.F.E.P. 2 800 2 800
M.J.C. Augmontel 2 300 2 300
M.J.C. Payrin 3 800 3 800
A.S.P.R 3 800 3 800
Société de chasse de payrin 400 400
Zygomatiques 140 140
Comité des fêtes du Mas    
Sous-total 1 18 740 18 740
     
Amicale Sapeurs-Pompiers 220 220
Ass. Jeunes Sapeurs-Pompiers 420 420
FOPAC (ex. catm) 180 180
Téléthon – Ecurie de la Montagne Noire 450 450
FNACA 180 180
Ecurie Montagne Noire 350 350
Sté de pèche & pisciculture 250 250
Initiatives Mazamet Montagne Noire 200 200
Amis de la gendarmerie 100 100
Club Nautique Mazamet Aussillon 250 250
Mazamet Plongée 150 150
Judo Club Aussillon 80 80
Hautpouloise 220 220
Patineurs vallée du Thoré 170 170
SCM Rugby 350 350
VTT Club 150 150
CATM 180 180
prévention routière 100 100
APAJ – ZEBU 120 120
J’M lire 100 100
ZMAM école de cirque 200 200
Souvenir français 100 100
UVM 150 150
TCAPM 200 200
Les Amis du musée du Textile 100 100
Les saisons de la vallée 100 100
ADACEM 80 80
Moto club Mazamétain 50 50
Le chat protégé 100 100
Association colombophile de la MN 100 100
Association Discut’ailes 100 100
AMMAC   100
Sous-Total 2 5 500 5 600
     
Crèche Los Pitchounets – les Canaillous 28 224 30 000
MJC – ALSH 48 001 30 000
Sous-total 3 76 225 60 000
     
Subventions exceptionnelles    
Subventions alarmes anti-intrusion 1200  
Autres subventions exceptionnelles 2800  
Subventions gouter de Noël   1400
Association de valorisation du délainage du Tarn   1000
Sous-total 4 4 000 2 400
     
TOTAL SUBVENTIONS 104 465 40

BUDGET PRIMITIF 2024 – BUDGET ANNEXE PRODUCTION D’ENERGIE PHOTOVOLTAIQUE

Résultat d’exploitation N-1 
A. Résultat de l’exercice-16 620.32
B. Résultat antérieur reporté25 118.86  
C. Résultat à Affecter (A+B)8 498.54
001 Solde d’exécution d’investissement N-1  19 242.15
AFFECTATION 
R 1068 Excédent de Fonctionnement Capitalisé0.00
R 002 Report en Fonctionnement8 498.54

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve le Budget primitif 2024 – production d’énergie photovoltaïque tel qu’il est présenté.

ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Conseil municipal près en avoir délibéré, décide :

  • Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficieront pas de jours de réduction de temps de travail (ARTT).

  • Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Payrin-Augmontel est fixée comme suit :

*Les services administratifs et techniques : 35 heures sur 5 jours. La durée quotidienne sera de 7h chaque jour.

*Les services scolaires et périscolaires : cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.

  • Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée lors d’un jour précédemment chômé, à l’occasion d’une manifestation sportive ou culturelle ou dans le cadre de l’organisation d’élections. Ce jour sera définit annuellement au sein de chaque service.

  • Heures supplémentaires ou complémentaires
  • Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus et ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. Elles ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanches et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Les heures supplémentaires font l’objet d’une compensation horaire ou, à défaut, sont indemnisées.
  • Les heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet peuvent être récupérées ou indemnisées en fonction de l’option retenue par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public.

CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET 28H

Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi permanent d’Adjoint administratif, à temps non complet à raison de 28 heures hebdomadaires, soit 28/35ème, à compter du 01 juin 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du Maire ; de créer à compter du 01/06/2024 un poste d’adjoint administratif à temps non complet de 28 hebdomadaires ; d’inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l’exercice en cours. Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.  Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

TRANSFERT DE LA DOMANIALITE D’UNE PORTION DE L’ANCIENNE RD 65

Le Conseil municipal approuve le transfert de domanialité consistant à classer, sans formalité de déclassement préalable conformément à l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, dans le domaine public de la commune de PAYRIN-AUGMONTEL, une portion de l’ancienne RD65, sachant que cette décision entrera en vigueur dès que la délibération de la commune aura été rendue exécutoire ; autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer, au nom et pour le compte de la commune, l’ensemble des documents afférents à ce transfert de domanialité.

PROJET DE BAIL ATC FRANCE PYLONE

Aux termes d’une convention en date du 05/01/2015, la commune a consenti à la société FPS Towers le droit d’occuper une surface de 25 m² environ, avec un chemin d’accès, sous la Référence cadastrale : Section A – Parcelle n° 961, sis à Perboles, à PAYRIN-AUGMONTEL (81660).

Renommée au 1er janvier 2018, ATC France, l’entreprise souhaite prolonger son occupation sur le terrain de la commune. La Convention sera conclue pour une durée de douze ans et entrera en vigueur au 1er janvier 2024.

En contrepartie de la mise à disposition de l’Emplacement et du droit de passage et de tréfonds prévu à l’article 3, ATC France versera à la COLLECTIVITE une redevance annuelle, toutes charges éventuelles comprises, de Quatre Mille Cents Euros (4 100 €) nets.