Mairie Payrin Augmontel 
Demande de subvention au titre de la DETR 2025 – Aménagement et mise aux normes de la cantine école de de la Naure
Considérant les objectifs fixés par la loi du 10/02/2020 et du 22/08/2021 pour favoriser le développement du réemploi des emballages et contenants dans le cadre des activités de restauration collective et les travaux d’aménagement et de mise aux normes de la cantine de l’école de la Naure rendus nécessaires en vue d’atteindre ces objectifs, pour un montant global de l’opération estimé à 14 482 € H.T, le Conseil municipal décide de solliciter le concours de l’Etat au titre de la DETR 2025 pour l’opération d’aménagement et mise aux normes de la cantine d’un montant 7 241 €. La présente décision fera l’objet d’un compte rendu à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil municipal.
Identification des Zones d’Accélération pour l’Implantation d’Installations Terrestres de production d’Energies Renouvelables
Le Conseil municipal, décide d’identifier les zones d’accélérations d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables. Monsieur le maire est autorisé à transmettre ces propositions au référent préfectoral.
Instauration l’indemnité spéciale et de fonction et d’engagement – Filière police municipale
Le Conseil municipal décide d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement à compter du 01/01/2025, d’instaurer l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement au bénéfice des agents relevant des cadres d’emplois des agents de police municipale, d’instaurer une part fixe applicable à l’ensemble des agents relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale, d’instaurer une part variable.
Mise à jour du régime indemnitaire RIFSEEP
Lorsque la collectivité à fait le choix de verser un régime indemnitaire en deux parts comme le RIFSEEP, elle doit déterminer les plafonds applicables à chacune de ces parts, et en fixer les critères d’attributions, il n’est donc pas possible d’instaurer le RIFSEEP autrement qu’en deux parts, IFSE et complément indemnitaire annuel (CIA). Dans ces conditions, monsieur le maire propose au conseil municipal de compléter la délibération n° 1712-33 portant mise en œuvre du RIFSEEP, comme suit :
Mise en œuvre du CIA (Complément Indemnitaire Annuel)
Le Conseil municipal décide d’adopter le régime indemnitaire proposé à compter du 01/01/2025. Les crédits correspondant à l’ensemble des dispositions sont inscrits au budget de la collectivité.
Instauration d’une participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque prévoyance
Après avoir recueilli l’avis du comité social territorial, la commune de Payrin-Augmontel souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance. Le montant mensuel de la participation est fixé à 10 € par agent. L’assemblée délibérante décide d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement.
Création d’un emploi permanent à TNC 8/35h
Le Maire propose à l’assemblée la création d’un emploi d’Adjoint technique à temps non complet à raison de 8 heures hebdomadaires relevant de la catégorie C au service technique à compter du 01/01/2025. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d’adopter la proposition du Maire et d’inscrire au budget les crédits correspondants.
Convention de groupement pour l’accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention de groupement et d’autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à son exécution.
Acquisition terrain non bâti – Chemin de la Ganibelle
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de régulariser l’emprise de la voirie du Chemin de la Ganibelle. L’acquisition sera consentie pour l’euro symbolique et concerne les parcelles suivantes :
- 2074 Le TONNERRE Indivision GALINIE / ALBERT
- 3673 Le TONNERE Indivision GALINIE / ALBERT
- 3680 Le TONNERE Indivision GALINIE / ALBERT
Le Conseil municipal, après examen, approuve le projet d’acquisition pour l’euro symbolique et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour procéder à toutes les formalités, et signer tout document nécessaire à l’accomplissement de cette vente.
Subventions exceptionnelles aux associations
Le Conseil municipal, sur proposition de monsieur le Maire, décide d’accorder une subvention exceptionnelle aux associations suivantes :
- MJC Payrin, participation aux frais de fonctionnement (charges de personnel) : 21 500 €
- Crèche Los Pitchounets, subvention d’équilibre : 4 500 €
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes de droit privé ».
Solidarité avec la population de Mayotte
Face au passage du cyclone Chido, qui a dévasté l’île de Mayotte, le Conseil municipal décide de faire un don de 1000€ à la protection civile FNPC-TOUR ESSOR, 14 rue de Scandici 83500 PANTIN.
Convention de reversement d’un abondement volontaire de la commune de Payrin-Augmontel au budget de l’assainissement collectif du SIVAT
La présente convention a pour objet de préciser l’abondement forfaitaire de la commune de Payrin-Augmontel pour un montant de 1.996 €. Le versement sera effectué par la commune de Payrin-Augmontel au bénéfice du budget assainissement du SIVAT avant le 31 décembre de l’exercice en cours. Ce versement interviendra dès réception du titre de recette émis par le SIVAT. La présente convention a une durée d’un an.
Elle est établie et s’applique à l’exercice financier 2024. En cas de contestation visant l’interprétation ou l’application de la présente convention, les parties s’engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation. Si dans le délai d’un mois à compter de l’envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’une des deux parties, des motifs de la contestation, aucun accord n’est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le tribunal territorialement compétent de l’objet de leur litige.