Liens vers les CERFA du site service-public.fr

Déclarations préalables :
- Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI: https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
- Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
- Déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

Permis de construire :
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes): https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

Permis d’aménager :
- Demande de permis d’aménager : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

Permis modificatif :
- Demande de modification d’un permis de construire en cours de validité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

Transfert de permis de construire :
- Demander le transfert d’un permis de construire valide : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034